Création d'applications iPhone, iPad, iPod Touch pour artistes, musiciens, labels, tourneurs, organisateurs de spectacles...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Introduction App4music permet aux artistes, musiciens, groupes, labels, producteurs et à tous les acteurs de l'univers musical ; de publier une application dédiée sur les principales plateformes. En utilisant App4music vous acceptez, sans condition, de vous conformer aux conditions générales d’utilisation. App4music se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier les conditions générales d'utilisation, sans préavis, à tout moment ; Les conditions générales d’utilisation s’appliquent : au « Visiteur » (personne naviguant sur App4music, sur n’importe quel support), au « Membre » (personne inscrite sur App4music), à l’ « Utilisateur » (désigne indifféremment un visiteur ou un membre).

2. Inscription Si l’une des conditions présentées ci-dessous n’est pas respectée, alors App4music se verra dans l’obligation de résilier votre compte, sans préavis et sans notification. App4music ne peut être tenu responsable du contenu affiché ou partagé. Vous acceptez d'utiliser App4music dans les termes contractuels mentionnés et énumérés ci-dessous :

2.1 Avoir 18 ans ou plus pour vous inscrire

2.2 Etre une personne physique ou morale : les comptes crées par des techniques automatisées ne sont pas autorisés.

2.3 Avoir une adresse e-mail valide, mentionner votre âge, votre nom légal complet, et toute autre information demandée afin de valider votre inscription.

 

3. Paramètre de sécurité

3.1 Votre identifiant ne peut être utilisé que par une seule personne.

3.2 Vous êtes entièrement responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. App4music ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité.

3.3 La responsabilité du contenu affiché et de l’activité produite sur votre compte ou sur le site via votre compte, vous incombe, même si une autre personne a utilisé votre compte sans autorisation de votre part.

3.4 Interdiction d’utilisation de la plate-forme à des fins illégales ou non autorisées.

3.5 Pour tout utilisation et intention malveillantes, voir de falsification de données, App4music se réserve le droit de bloquer votre compte et d’effectuer des vérifications sur la véracité des données transmises.

4. Mot de passe Lors de votre inscription, vous choisissez un mot de passe.

4.1 Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe.

4.2 Vous vous engagez à ne pas utiliser le compte, le nom d’utilisateur, l’adresse email ou le mot de passe d’un autre, à aucun moment ni de divulguer votre mot de passe à un tiers.

4.3 Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre compte.

 

5. Paiements et conditions de remboursement

5.1 Votre carte de crédit doit être valide.

5.2 Le paiement s’effectue via CM-CIC Paiement du Crédit Mutuel, un compte Pay-Pal ou par virement bancaire. Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les résidents français) : Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté (mandat, cash…). Les abonnements sont prélevés mensuellement par prélèvement automatique ou en une seule fois par carte bancaire.

5.3 Les remboursements de services ne sont pas autorisés, sans aucune exception.

5.4 Les applications sont approuvées par Apple. App4music.com ne peut garantir l'approbation d'Apple. Si Apple refuse la demande, App4music ne pourra pas vous rembourser l’application.

5.5 Vous acceptez qu’App4music se réserve la possibilité de facturer toute partie des services et de modifier ses tarifs à tout moment, à sa discrétion. Si App4music annule votre inscription en raison d’une violation des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, vous n’aurez droit à aucun remboursement des sommes versées pour des services non utilisés.

 

6. Annulation et résiliation

6.1 La demande d’annulation et de résiliation du compte vous incombe.

6.2 La demande d’annulation et de résiliation doit être soumise par via ticket support depuis l'espace client. Aucun autre moyen de demande d’annulation et de résiliation ne sera accepté.

6.3 App4music, à sa seule discrétion, se réserve le droit d’annuler, de résilier, de suspendre le compte, pour une raison quelconque, à tout moment, sans aucun remboursement de dommages ou des sommes versées. Cela entraînera comme conséquence, la désactivation et/ou la suppression du compte.

6.4 App4music se réserve le droit de refuser l’inscription ou l’utilisation de ses services, à n'importe qui, pour n'importe quelle raison et à tout moment.

6.5 En cas d’utilisation illégale ou non autorisée d’App4music, App4music se réserve le droit d’intenter toute action en justice et de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

 

7. Modifications des prix et des services

7.1 Tous les prix d’App4music (services, inscription, abonnement mensuel, annuel…), peuvent être modifiés, à tout moment, avec ou sans préavis, sans justification. La responsabilité d’App4music ne pourra pas être engagée.

7.2 App4music n’est pas obligé de garantir la gratuité de services initialement proposés comme tels.

7.3 App4music se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de modifier la plate-forme, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, à tout moment, sans préavis.

7.4 App4music se réserve le droit d’effectuer les mises à jour, lorsqu’elle le jugera utile, avec ou sans préavis. Cette mise à jour peut ajouter, supprimer et/ou modifier des fonctionnalités. Aucune réclamation ne pourra être adressée pour les conséquences liées à cette mise à jour.

 

8. Droit de propriété

8.1 Vous conservez le droit de propriété intellectuelle sur tous les contenus que vous déposez sur App4music. App4music ne revendique aucun droit de propriété sur le texte, les fichiers, images, photos, vidéos, sons, œuvres musicales, œuvres d’auteur, applications ou tout autre contenu que vous transmettez, soumettez, affichez ou mettez en ligne sur App4music.

8.2 Vous permettez aux utilisateurs de visualiser et de partager votre contenu.

8.3 Vous vous engagez à être titulaire du droit de propriété de tout ou partie du contenu déposé sur App4music.

8.4 Vous vous engagez à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers, le cas échéant, App4music pourra supprimer votre compte.

8.5 Vous octroyer à App4music une licence d’utilisation pour utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou présenter publiquement, reproduire et distribuer le contenu publié. Vous accordez à App4music une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus. Cette licence prend fin en cas de suppression du compte. Toutefois, App4music ne sera en aucun cas tenue de supprimer ou de demander à d’autres utilisateurs ou à un service affilié de supprimer ce contenu. Par conséquent, il peut continuer d’apparaître et d’être utilisé pour une durée indéterminée.

8.6 Vous ne pouvez pas reproduire, copier ou réutiliser une partie du code HTML / CSS ou des éléments de conception visuelle sans l'autorisation écrite expresse d’App4music. 8.7 App4music se réserve le droit de limiter la capacité de stockage du contenu que vous publiez.

8.8 Vous donnez l’autorisation à App4music de créer un lien vers votre application et de placer certains contenus, tels que des publicités, autour de votre application.

8.9 La vente, le transfert, ou la simple proposition du code, des interfaces, et des outils d’App4music est interdite. 8.10 App4music se réserve le droit de créer des applications qui proposent des fonctions ou services similaires, et potentiellement en concurrence, à ceux de votre application.

 

9. Contenu publié

App4music ne pourra pas être tenu responsable si la qualité des services proposés ne correspond pas exactement à vos attentes et aucun remboursement et/ou indemnité ne pourra être réclamé.

9.1 Vous êtes responsable de la véracité et de l’exactitude des informations qu vous déposez sur App4music.

9.2 La responsabilité d’App4music ne pourra pas être engagée pour la nature et la teneure des commentaires qui pourraient être postés sur App4music.

9.3 Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez.

9.4 Toute publicité est interdite.

9.5 App4music se réserve le droit d’exercer toute voie d'action en justice appropriée contre quiconque, à sa seule discrétion, qui enfreindrait cette clause.

Est interdit le contenu qui :

1. insulte ou encourage au racisme, à la haine, à l’intolérance ou à l’agression physique

2. harcèle ou encourage le harcèlement d’une autre personne

3. exploite des personnes de manière violente ou sexuelle

4. contient de la nudité, une violence excessive ou un contenu choquant ou encore un lien vers un site internet pour adultes

5. diffuse publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque de confidentialité ou de sécurité à quiconque

6. constitue ou fait la promotion délibérée d'informations qui sont fausses ou mensongères ou encourage la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire

7. constitue ou encourage les copies illégales ou non autorisées d'œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur, notamment en fournissant des programmes logiciels piratés ou des liens y menant ou en fournissant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers de musique piratée

8. sert la cause ou fait la promotion de toute activité ou entreprise criminelle ou fournit des informations et instructions relatives à des activités illégales, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une personne ou encore, la fourniture ou la création de virus informatiques

9. inclut une photographie ou une vidéo d’une autre personne, publiée sans le consentement de ladite personne

10. pour les groupes musicaux, humoristes, réalisateurs de films et autres, utilise des images au contenu sexuel suggestif ou tout contenu déloyal, mensonger ou trompeur destiné à attirer du trafic vers le profil

11. viole ou tente de violer les droits à la confidentialité, droit à l’image, droits d’auteur, droits de marque, droits des contrats ou tout autre droit de toute personne

12. toute activité criminelle ou délictuelle, la pornographie enfantine, la fraude, le trafic de contenus obscènes, le trafic de stupéfiants, les jeux d’argent, le harcèlement, la diffamation, la traque ou « espionnage », l’envoi de messages instantanés non sollicités, l’envoi de virus ou autres fichiers nuisibles, la violation des droits d’auteur, la violation de brevets ou le vol de secrets de fabrication

13. le contournement ou la modification, la tentative de contournement ou de modification, ou l’encouragement ou l’assistance apportée à toute autre personne cherchant à contourner ou modifier toute technologie ou tout logiciel de sécurité faisant partie d’App4music

14. toute activité qui implique l’utilisation de virus, robots, vers informatiques ou tout autre code logiciel, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou autrement, permettent l’utilisation ou l’accès non autorisé d’un ordinateur ou d’un réseau informatique

 

10. Responsabilité

En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, vous acceptez expressément les limitations de responsabilité d’App4music. Aucune réclamation de dommages et d’intérêts et/ou de remboursement ne sera recevable, sans aucune exception. 11. Indemnisation Vous vous engagez à ne pas réclamer à App4music, son dirigeant, ses employés, ses partenaires, ses fournisseurs, ses prestataires, de dommages et intérêts et/ou des remboursements de frais d’avocat, pour tout motif que ce soit : problème lié à des difficultés techniques (virus informatiques, interruption des services…), utilisation frauduleuse d'une carte de crédit…

12. Litiges Ces conditions générales d'utilisation sont régies conformément à la loi française en vigueur ou qui entrera en vigueur plus tard. Tout différend sera porté, le cas échéant, devant les juridictions françaises.

13. Conditions spéciales applicables aux annonceurs Les conditions suivantes s’appliquent aux annonceurs passant commande sur App4music :

13.1 Doit être communiqué à App4music : le type de publicité, le montant, l’offre.

13.2 App4music se réserve le droit de décider de la taille, de l’emplacement et de la position des publicités.

13.3 App4music ne garantie pas l’activité dont vos publicités (nombre de clics…).

13.4 La licence d’exploitation de vos publicités expire une fois la commande exécutée. Ces dernières peuvent rester visibles jusqu’à ce que les utilisateurs les effacent.

13.5 App4music peut utiliser vos publicités, le contenu et les informations connexes à des fins de marketing ou de promotion.

13.6 App4music se réserve le droit de refuser ou de retirer toute publicité, à tout moment, sans préavis, sans justification.

 

14. Définitions

14.1 « App4music » signifie la solution technique permettant l'administration d'applications mobiles. « App4music » est une marque déposée par ELLIPSIUM SARL.

14.2 « Plate-forme » signifie un ensemble d’interfaces.

14.3 « Information » signifie le contenu et les informations vous concernant.

14.4 « Contenu », signifie le contenu et les informations que vous publiez sur App4music

14.5 « Données », signifie le contenu et les informations que des tiers peuvent récupérer d’App4music ou fournir à App4music

14.6 « Publier » ou « Publication », signifie les informations que vous publiez sur App4music.

14.7 « Utiliser » ou « Utilisation », signifie la copie, la diffusion, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés. 14.8 « Application », signifie une application ou un site web, ou tout autre dispositif, qui utilise ou accède à la Plate-forme. 15. Conditions générales

15.1 App4music se réserve le droit de choisir ses fournisseurs et ses partenaires d'hébergement. 15.2 Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter ou pirater App4music, pour tout ou partie de ses fonctionnalités, son visuel, son logo…App4music se réserve le droit d’intenter une action pénale et/ou civile contre vous.

15.3 Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie d’App4music sans autorisation. 15.4 App4music se réserve le droit de supprimer du contenu qui serait illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène répréhensible, ou qu’il jugerait utile de supprimer.

15.5 App4music se réserve le droit de supprimer et/ou de suspendre, sans préavis, avec ou sans avertissement ou explication préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre sans justification, le compte d’un client qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation et/ou qui utiliserait la violence verbale, écrite, physique, menaces de représailles ou d’intimidation.

15.6 En outre, App4music se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou de retirer toutes vos publications (à détailler) ou de refuser, limiter, suspendre ou interrompre votre accès à tout ou partie des services d’App4music à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans avertissement ou explication préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre.

15.7 Vous vous engagez à ne pas transmettre des virus ou tout autre code de nature destructrice ou nuisible sur App4music.

15.8 Vous acceptez expressément que App4music ne sera pas responsable des dommages directs, indirects résultant : de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services d’App4music, de l'accès non autorisé ou altéré des données et du comportement d'un tiers sur la plate-forme.

15.9 Les conditions générales d'utilisation constitue l'accord entier App4music et vous, le client.

15.10 Les conditions générales d’utilisation régissent votre utilisation de la plate-forme, annule et remplace tous accords préalables existants.

 

JE RECONNAIS AVOIR LU CET ACCORD ET ACCEPTE TOUTES LES CLAUSES MENTIONNÉES CI-DESSUS. Dernière mise à jour 23/04/2011